Conditions Générales de Vente

Les ventes consenties par la société PATISSERIE AU FIL DE L'O (LA BELLE GIVREE), SAS au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 898 818 000, dont le siège social est situé 6 rue du PARC, 29000 QUIMPER (ci-après le « Vendeur ») à tout acheteur (ci-après « l’Acheteur ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. L’identifiant unique du Vendeur au titre de sa responsabilité de producteur est le FR441497_01MHFJ

1. PRESENTATION - APPLICATION

1.1 Le Vendeur est une glacerie-pâtisserie qui confectionne et vend des glaces, sorbets, gâteaux glacés et pâtisseries (« les Produits »). Il vend ces Produits soit directement à une clientèle de particulier au sein de son établissement, soit à des clients professionnels (secteur RHF, traiteurs…), hors grossistes.

1.2 Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les documents de l’acheteur, sauf les points qui seraient spécifiquement acceptés par écrit par le Vendeur.

1.3 Les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées entre elles, par l'établissement de conditions particulières écrites.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits concernés sont les suivants : - Glaces - Pâtisseries - Desserts à l’assiette Les Produits peuvent être présentés au catalogue du Vendeur ou faire l’objet d’une confection spécifique, sur demande. Par défaut, tout produit commercialisé par le Vendeur sera soumis aux présentes.

3. COMMANDES

3.1 Toute commande fait l’objet de l’émission d’un devis adressé à l’Acheteur, accompagné des présentes CGV.

3.2 Le devis a une durée de validité de quinze (15) jours et toute modification du devis par l’Acheteur entraîne sa nullité. Au-delà de cette durée, le Vendeur peut librement accepter de maintenir sa proposition ou émettre un nouveau devis à des conditions modifiées.

3.3 La signature du devis par l’Acheteur implique la passation d’une commande ferme, non annulable ni révisable, sauf dans les conditions prévues entre les parties, et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

4. PRIX

4.1 Les prix sont fixés au devis, en fonction notamment : du coût des matières premières à ce moment, des contraintes éventuelles exprimées par l’Acheteur, des quantités et des gammes commandées et de l’éventuelle complexité de la commande.

4.2 Le Vendeur peut également prévoir un tarif pour certains types de Produits bien identifiés, à la pièce. Le tarif peut être établi pour une catégorie spécifique d’acheteur et n’est alors communiqué, et valable, que pour cette catégorie

4.3 Le devis peut prévoir le versement d’un acompte, qui conditionne alors la validité de la commande. Toute annulation de la commande par l’Acheteur, sans l’accord du Vendeur, permet à ce dernier de conserver l’intégralité de l’acompte à titre de pénalité.

4.4 Sauf stipulation contraire au devis, les prix indiqués au devis sont réputés nets, HT jusqu’au lieu désigné par l’acheteur, à savoir l’un des établissements mentionnés en préambule (conformément aux conditions DDP – Delivered Duty Paid).

4.5 Sauf indication contraire au devis, les prix ne comprennent ni les coûts de transport, ni les frais d'assurances, qui restent à la charge de l'Acheteur.

5. TRANSPARENCE - INDICATEURS

Le Vendeur fait le choix de l’option 2 prévue à l’article 441-1-1 du Code de commerce.
Par conséquent, il précise que la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition de ses Produits, par catégories, sont les suivants :

• Glaces : Pourcentage en volume 90% (exemple), Pourcentage du tarif 70%
• Pâtisserie : Pourcentage en volume 90% (exemple), Pourcentage du tarif 70%

Le Vendeur a tenu compte du pourcentage important de lait dans ses produits et du coût d’achat agrégé des matières premières agricoles et produits transformés.

5.2 Indicateurs
Afin de répondre aux conditions de l'article L. 443-4 du Code de commerce, le Vendeur précise ici les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix, liés aux principaux produits agricoles présents dans les Produits.

• Matière première : Beurre, Source : CNIEL
• Matière première : Cacao, Source : INSEE
• Matière première : Sucre, Source : INSEE
• ...

6. REVISION AUTOMATIQUE - RENEGOCIATION DU PRIX

6.1 Lorsque ces dispositions s’appliquent, le Vendeur et l’Acheteur concluront une convention conforme à l’article L. 443-8 du code de commerce qui stipulera une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition des Produits.

6.2 Pour les contrats concernés (contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois), sera également prévue entre les parties une clause relative aux modalités de renégociation du prix prenant en compte les fluctuations des prix des matières premières, ou produits, agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 441-8 du Code de commerce.

7. PAIEMENT

7.1 Sauf indication contraire au devis, toute commande doit faire l’objet d’un règlement dans les trente (30) jours après la date de livraison, sauf en cas de factures périodiques conformément à l’article L 441-11 du Code de commerce. Le Vendeur émettra des factures correspondantes dès la livraison des Produits. Les règlements sont effectués par virement.

7.2 Aucun escompte n’est pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé. Aucune compensation ne peut être opérée par l'Acheteur sans l'accord préalable du Vendeur. Dès lors qu’une pénalité est contestée par le Vendeur, la créance ne peut être certaine.

7.3 En cas de non-règlement à la date de facture l’Acheteur est redevable, de plein droit, de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, majoré des frais réels de recouvrement sur justification.

8. LIVRAISON

8.1 Si une livraison est prévue, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée au devis, telle qu’indiquée par l’Acheteur. A défaut de précision au devis, les Produits sont réputés devoir être livrés au siège social de l’Acheteur. SI le Vendeur est chargé de livrer les Produits, les coûts de transports s’ajoutent au prix des Produits, sauf si le devis est proposé « franco de port ».

8.2 Afin d’éviter tout risque sanitaire et préserver la qualité des Produits, l’Acheteur devra respecter strictement la chaîne du froid et s’assurer que ces obligations sont respectées par ses mandataires, tant au niveau du stockage que du transport des Produits. L’Acheteur doit respecter les dates limite de consommation (DLC) des Produits.

8.3 Les Produits voyagent aux frais et aux risques de l'Acheteur.

8.4 Le délai indicatif de livraison ou de mise à disposition pour enlèvement pourra être indiqué au devis. Ce délai ne constitue toutefois pas un délai de rigueur, sauf acceptation expresse du Vendeur lorsque la commande concerne un évènement spécifique à une date précise qui devra alors être indiquée au devis et vérifiée par l’Acheteur.

8.5 En cas de non-respect du délai convenu, l'Acheteur pourra demander la résolution de la commande à l’exclusion de toute autre indemnité ou pénalité qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord spécifique écrit. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée notamment en cas de retard ou suspension de la livraison : (i) imputable à l'Acheteur, (ii) lié à un problème d’approvisionnement, notamment en matière première, que ce problème soit ou non considéré comme relevant d’un évènement de force majeure, ou (iii) en cas de force majeure répondant à la définition donnée aux présentes.

8.6 Lorsqu’un horaire de livraison ou de récupération des Produits aura spécifiquement été convenu entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier s'engage à le respecter. Tout retard dû aux services de l'Acheteur sera alors de sa responsabilité et l'exposera à la facturation par le Vendeur de frais de stockage sur la base des coûts réels calculés au prorata (surface, énergie).

9. RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits, en quantité et qualité lors de la livraison. L'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

L'Acheteur devra procéder à toute notification des réserves au transporteur, conformément au délai prévu par l'article L 133-3 du Code de commerce. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves n'ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et la lettre de voiture.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits livrés seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

10. RETOUR DE PRODUITS / GARANTIES

Tout retour des Produits motivé par un défaut de conformité ou un vice caché doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable du Vendeur. L'Acheteur devra fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des défauts constatés L'Acheteur devra accorder au Vendeur ou à son mandataire toute facilité pour procéder auxdites constatations et/ou vérifications.

Les Produits reconnus par le Vendeur comme non conformes ou affectés d'un vice seront, au choix du Vendeur, remplacés ou donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement des Produits en cause.

11. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

11.1 La responsabilité de chacune des parties, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects qui ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non (ceci comprenant, sans que cela soit limitatif : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, de marge commerciale, perte de clientèle, préjudice d’image).